Protocole juridique MoosBox

LICENCE ET PROCÉDURE OPÉRATIONNELLE

Fonctionnement de la licence MoosBox, documents à conserver et procédure en cas de contrôle ou de contestation.

Le Protocole juridique MoosBox décrit le cadre d’autorisation des contenus musicaux fournis par le Service et la procédure que le Client doit suivre en cas de contrôle, de demande de paiement, de procès-verbal, de mise en demeure ou de contestation.

Le Protocole juridique 2026, le Certificat de licence et les Conditions générales constituent la documentation de référence relative au Service.

Comment la musique MoosBox est autorisée

La musique distribuée par MoosBox comprend :

• des titres concédés sous licence par un intermédiaire indépendant, dans le cadre d’accords directs et non exclusifs avec les titulaires de droits ;
• des productions originales réalisées ou commandées par MoosBox, y compris avec l’aide de technologies d’intelligence artificielle et sous supervision éditoriale humaine ;
• des contenus utilisés sur la base d’accords avec les personnes habilitées ou de droits détenus ou acquis légitimement par le Concédant.

La couverture dépend de la chaîne d’autorisation documentée propre à chaque contenu.

Pour les mêmes droits et utilisations déjà valablement compris dans le Service, aucun paiement en double n’est dû.

La licence s’applique exclusivement au Client, aux établissements, aux territoires et aux utilisations autorisés. Elle reste valable pendant la durée de l’abonnement actif et régulièrement payé.

Validité de la licence

Le Certificat de licence est délivré exclusivement après le premier paiement et l’activation définitive de l’abonnement.

La période d’essai est destinée uniquement à l’évaluation technique et ne comprend pas de licence commerciale de diffusion publique de musique.

La licence reste valable uniquement si :

• le Service est actif ;
• les paiements sont à jour ;
• seuls les contenus MoosBox couverts par le Service sont utilisés ;
• l’utilisation reste dans le périmètre autorisé ;
• les Conditions générales et le Protocole juridique sont respectés.

La suspension, l’expiration ou la cessation du Service met fin au droit d’utiliser les contenus MoosBox.

Contenus réalisés avec des outils d’intelligence artificielle

Le catalogue peut comprendre des contenus musicaux réalisés avec l’aide de technologies d’intelligence artificielle et sous supervision éditoriale humaine.

Avant leur inclusion dans le Service, ces contenus font l’objet de procédures documentées de sélection, de contrôle, de vérification raisonnable des similarités et de traçabilité.

Les contenus présentant des références intentionnelles, des éléments douteux ou des ressemblances qui n’ont pas été suffisamment clarifiées ne sont pas approuvés pour la production ou la diffusion.

L’horodatage, le watermarking, les métadonnées et les enregistrements internes ont une fonction documentaire et de soutien probatoire. Ils ne remplacent pas la vérification des droits et ne constituent pas, à eux seuls, une garantie absolue quant à l’issue d’éventuelles procédures.

Que faire en cas de contrôle

En cas de contrôle, de demande de paiement, de procès-verbal, de mise en demeure ou de contestation :

1. gardez votre calme et coopérez correctement avec la personne chargée du contrôle ;
2. demandez un document écrit indiquant la date, l’heure, le motif de la visite et les droits ou contenus éventuellement contestés ;
3. indiquez que vous utilisez de la musique « Licence Inclusive » fournie par MoosBox et présentez le Certificat de licence si cela vous est demandé ;
4. ne signez pas de nouveaux contrats, accords, déclarations ou reconnaissances de responsabilité ;
5. n’effectuez pas de paiement immédiat sans avoir préalablement associé MoosBox à la démarche, sauf obligations immédiatement exécutoires et ne pouvant être différées, imposées par la loi ou l’autorité compétente ;
6. n’affirmez pas que le contenu contesté provient nécessairement de MoosBox avant d’avoir vérifié la source effectivement utilisée ;
7. envoyez sous 24 à 48 heures tous les documents reçus à support@moosbox.com, en indiquant le nom du point de vente, la date et l’heure du contrôle ainsi que la source musicale utilisée.

MoosBox examinera la documentation et coordonnera le traitement de la demande avec les personnes habilitées et ses partenaires de licence.

Shazam et les outils de reconnaissance

Shazam et d’autres outils de reconnaissance peuvent identifier des contenus musicaux également distribués sur des plateformes publiques.

La reconnaissance d’un titre ne démontre pas, à elle seule, l’absence de licence, l’existence d’une violation ou d’une obligation de paiement supplémentaire.

La couverture doit être vérifiée à partir de la documentation contractuelle, du Certificat de licence, de la source effectivement utilisée et de la chaîne d’autorisation propre au contenu concerné.

Shazam peut également fournir des résultats erronés en raison des bruits ambiants, de paroles superposées, de morceaux instrumentaux similaires ou d’erreurs de son système de reconnaissance.

Où trouver la licence

Le Certificat de licence et le Protocole juridique sont disponibles et téléchargeables depuis le Profil Manager du Client :

my.moosbox.com → Profil Manager → Documents

Il est recommandé d’en conserver une copie imprimée ou numérique facilement accessible dans le point de vente.

Conditions de validité de l’assistance MoosBox

Pour conserver la couverture et l’assistance documentaire :

• utilisez exclusivement de la musique fournie par MoosBox ;
• n’utilisez pas Spotify, YouTube, la radio, des CD, des contenus musicaux externes provenant d’un smartphone ou d’autres sources musicales externes ;
• maintenez l’abonnement actif et à jour ;
• respectez les établissements, les marques, les territoires et les modalités d’utilisation autorisés.

L’utilisation de musique externe peut empêcher MoosBox de reconstituer la provenance du contenu contesté et entraîner la perte de l’assistance correspondante.

Contestations relatives à un contenu précis

En cas de contestation circonstanciée ou de doute raisonnable concernant un contenu précis, MoosBox peut le suspendre, le retirer ou le remplacer à titre conservatoire pendant les vérifications.

Cette intervention ne porte pas atteinte à la validité de la licence pour le reste du catalogue ni à la continuité du Service.

Les procédures de contrôle réduisent le risque, mais ne constituent pas une garantie absolue de l’absence de contestations possibles de la part de tiers.

Note juridique

MoosBox n’est ni un organisme de gestion collective ni une entité de gestion indépendante.

MoosBox intervient comme fournisseur autorisé de services musicaux sur la base de licences directes, d’accords avec les personnes habilitées et de productions pour lesquelles il dispose des droits et des facultés contractuelles nécessaires aux utilisations autorisées.

La décision AGCOM n° 2/22/DSDI-ARCH du 27 mai 2022 a classé le signalement relatif à l’activité présumée de gestion collective de Newton & Associati 1997 S.L.

Pour le cadre complet, veuillez vous référer aux Conditions générales, au Certificat de licence et au Protocole juridique 2026, disponibles dans la documentation du Service.