Conditions générales

Conditions générales du service MoosBox (B2B)

Dernière mise à jour du texte source : 2 août 2026.

Newton & Associati 1997 SL, dont le siège social est situé C/ Provença 290, Ppal. 1ª, 08008 Barcelona, Espagne, numéro de TVA ESB66809971, inscrite au Registro Mercantil de Barcelona, Hoja B-488608, Tomo 45461, Folio 160, titulaire de la marque MoosBox (ci-après « MoosBox » ou le « Fournisseur »), propose des services numériques musicaux et audio destinés aux activités commerciales et professionnelles.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès aux services MoosBox, leur activation et leur utilisation. Les services sont proposés exclusivement dans le cadre de relations professionnelles B2B. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

L’activation d’un abonnement, l’acceptation d’une commande ou d’une offre, ou l’utilisation du Service après acceptation électronique des présentes Conditions emporte leur acceptation intégrale par le Client.

Art. 1 — Champ d’application et définitions

1.1. Les présentes Conditions s’appliquent aux services fournis sous la marque MoosBox au moyen du site moosbox.com, des espaces réservés, des applications, des URL de streaming, des lecteurs, des appareils compatibles et des éventuels modules optionnels activés par le Client.

1.2. Aux fins des présentes Conditions :
a) « Client » désigne toute entreprise, société, entité, association, personne exerçant une profession ou autre personne agissant dans le cadre de son activité et souscrivant ou utilisant le Service ;
b) « Service » désigne le service MoosBox faisant l’objet de la Commande, comprenant, selon l’offre activée, le streaming musical, la radio en magasin ou la webradio, la programmation musicale, les annonces, les messages publicitaires, la synthèse vocale, les applications, les intégrations et les modules accessoires ;
c) « Commande » désigne la commande en ligne, l’offre commerciale, la proposition de mission, le contrat particulier ou tout autre document écrit précisant l’offre, la durée, le nombre de Locations, le territoire, le prix et les services activés ;
d) « Location » désigne chaque point de vente, local, établissement, zone, canal web ou autre environnement expressément activé et autorisé dans la Commande ;
e) « Contenus MoosBox » désigne la musique, les grilles de programmation, les Mood, les playlists, les productions audio, les annonces et les autres contenus fournis directement par MoosBox dans le cadre du Service ;
f) « Contenus du Client » désigne les textes, marques, enregistrements, fichiers audio, voix off, images, vidéos, données ou autres éléments fournis, importés ou demandés par le Client ;
g) « Abonnement » désigne l’offre payante activée par le Client ;
h) « Essai » désigne la période gratuite régie par l’Art. 5 ;
i) « Prestataire de paiement » désigne PayPal, Stripe, l’émetteur de la carte, la banque ou tout autre intermédiaire utilisé pour le paiement.

1.3. La personne qui accepte les présentes Conditions pour le compte du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager contractuellement.

1.4. Lorsque le demandeur n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, MoosBox peut refuser ou interrompre l’activation du Service.

Art. 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

2.1. La relation contractuelle est constituée, selon le cas, des documents suivants :
a) la Commande ou le contrat particulier ;
b) les éventuelles annexes techniques, financières ou relatives au service ;
c) l’éventuel accord de traitement des données (Data Processing Agreement) ou autre accord applicable en matière de protection des données ;
d) les présentes Conditions ;
e) la page des tarifs applicable au marché du Client ;
f) le certificat ou les documents de licence délivrés après l’activation définitive ;
g) l’éventuel accord de niveau de service (« SLA »).

2.2. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant : le contrat particulier ou la Commande ; l’éventuel DPA pour les seules questions de protection des données personnelles ; le certificat ou les documents de licence pour le territoire, les contenus et la couverture autorisée ; l’éventuel SLA pour les niveaux de service et les mesures correctives correspondantes ; les présentes Conditions ; la page des tarifs et la documentation technique.

2.3. Les documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant le Service activé et remplacent les communications antérieures portant sur le même objet, sauf confirmation écrite expresse.

2.4. Les conditions d’achat ou autres textes établis unilatéralement par le Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse de MoosBox.

2.5. L’activation définitive est subordonnée à la réception des informations demandées, à l’acceptation des documents applicables et, lorsque cela est prévu, au paiement.

Art. 3 — Objet et caractéristiques du Service

3.1. MoosBox fournit un service numérique de programmation et de diffusion audio destiné, selon la Commande, à la musique d’ambiance dans les espaces commerciaux, à la radio en magasin, à la webradio et aux autres utilisations expressément autorisées.

3.2. Le catalogue peut comprendre :
a) des œuvres et enregistrements utilisés sur la base de licences directes ou d’accords avec les titulaires de droits ou des sources de licence autorisées ;
b) des contenus utilisés sur la base de licences directes, d’autorisations contractuelles ou d’autres titres légitimes d’exploitation compatibles avec l’usage prévu par le Service ;
c) des contenus non confiés à la gestion collective, le cas échéant ;
d) des productions originales réalisées ou commandées par MoosBox ;
e) des productions créées également à l’aide de technologies d’intelligence artificielle générative, conformément à l’Art. 11.

3.3. Le Service peut inclure des Mood, des playlists, des programmations horaires, des contenus saisonniers, des annonces, des messages publicitaires, des outils de gestion multi-Location et d’autres fonctions indiquées dans l’offre ou la Commande.

3.4. MoosBox peut mettre à jour, remplacer, ajouter ou retirer des morceaux, playlists, Mood et fonctions, tout en préservant la nature essentielle du Service souscrit. Sauf accord écrit concernant une production ou une playlist précise, la disponibilité permanente de titres, artistes ou contenus individuels n’est pas garantie.

3.5. Le Service n’est pas un service de streaming grand public et n’autorise pas l’utilisation de comptes ou de contenus issus de plateformes destinées à l’écoute privée.

Art. 4 — Activation, comptes et modalités de fourniture

4.1. Le Service peut être fourni au moyen de l’espace Manager, des profils Location, d’applications pour ordinateur ou mobile, d’URL de streaming, de codes d’intégration, de lecteurs, de décodeurs, d’appareils compatibles ou d’autres outils indiqués par MoosBox.

4.2. Sauf projet personnalisé ou empêchement imputable au Client, MoosBox active le Service dans les 72 heures suivant la réception de la Commande complète, des informations nécessaires et du paiement éventuellement requis.

4.3. MoosBox fournit les identifiants ou les instructions nécessaires. Le Client doit :
a) conserver les identifiants avec diligence ;
b) n’en autoriser l’utilisation qu’au personnel habilité ;
c) informer immédiatement MoosBox en cas de perte, de divulgation ou d’accès suspect ;
d) tenir à jour les informations du compte et les coordonnées des interlocuteurs.

4.4. Chaque Location doit être expressément activée. Les identifiants, URL et appareils attribués ne peuvent être utilisés pour des Locations, personnes ou activités non incluses dans la Commande.

4.5. Le Client est responsable de sa connexion Internet, de son réseau local, de son installation audio, de son alimentation électrique, de ses appareils et des configurations nécessaires à la réception du Service.

4.6. Les demandes de modification de contenus ou de programmations comprises dans l’offre sont normalement traitées dans un délai de 2 jours ouvrés, à condition d’être complètes et compatibles avec le Service activé.

Art. 5 — Essai gratuit

5.1. MoosBox peut accorder un Essai gratuit de 14 jours, activable une seule fois par Client, identifié au moyen de sa dénomination sociale, de son numéro de TVA ou d’un autre identifiant d’entreprise équivalent.

5.2. L’Essai est exclusivement destiné à l’évaluation technique et à la démonstration interne du Service. Pendant l’Essai, aucune licence définitive de diffusion publique des Contenus MoosBox n’est délivrée.

5.3. L’utilisation de l’Essai dans des locaux ouverts au public ou dans d’autres contextes d’exécution publique est interdite. La diffusion publique n’est autorisée qu’après le paiement et l’activation définitive de l’Abonnement.

5.4. L’Essai ne se transforme pas automatiquement en service payant, sauf choix exprès du Client et achèvement de la procédure d’activation.

5.5. À la fin de l’Essai, en l’absence d’activation de l’Abonnement, MoosBox peut désactiver les comptes, le streaming, les applications et les fonctions associées.

5.6. La création de plusieurs comptes ou l’utilisation d’informations différentes afin d’obtenir plusieurs périodes d’Essai constitue un usage abusif et peut entraîner une suspension immédiate.

5.7. Les avoirs ou mesures correctives prévus par le SLA ne s’appliquent pas à l’Essai gratuit.

Art. 6 — Durée, renouvellement et non-renouvellement

6.1. La durée de l’Abonnement est celle sélectionnée dans la Commande :
a) l’offre mensuelle est renouvelée automatiquement pour des périodes mensuelles successives ;
b) l’offre annuelle est renouvelée automatiquement pour des périodes annuelles successives ;
c) les contrats personnalisés ont la durée indiquée dans la Commande ou l’accord correspondant.

6.2. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment au moyen des outils disponibles ou par communication écrite à MoosBox.

6.3. Le non-renouvellement prend effet à l’expiration de la période déjà payée. Le Service reste disponible jusqu’à cette date, sauf suspension ou résolution pour les motifs prévus par les présentes Conditions.

6.4. Aucun remboursement proportionnel n’est prévu pour les périodes d’Abonnement non utilisées par choix du Client, fermeture temporaire de la Location, absence d’utilisation ou demande anticipée de non-renouvellement.

6.5. Les éventuelles périodes gratuites, remises ou conditions promotionnelles ne modifient pas la durée ou le renouvellement de l’Abonnement, sauf indication écrite contraire.

Art. 7 — Prix, taxes, facturation et paiement ordinaire

7.1. Les prix, la périodicité, la devise et les services inclus sont indiqués dans la Commande, l’offre ou la page des tarifs applicable. Les taxes dues selon la réglementation applicable s’ajoutent aux montants indiqués.

7.2. Le Client doit fournir des informations administratives et fiscales complètes, exactes et à jour, notamment sa dénomination sociale, son siège, son numéro de TVA ou identifiant d’entreprise équivalent et son adresse de facturation. Tout changement doit être communiqué sans délai.

7.3. MoosBox émet les factures selon les informations disponibles et la réglementation applicable. Si des informations ou le traitement fiscal doivent être corrigés, MoosBox peut émettre une facture rectificative ou tout autre document prévu par la loi.

7.4. Le paiement peut être effectué par Stripe, PayPal, carte, virement bancaire ou tout autre moyen proposé par MoosBox.

7.5. Pour les offres récurrentes, le Client autorise le prélèvement du montant aux échéances prévues au moyen du mode de paiement associé au compte, jusqu’à la désactivation du renouvellement.

7.6. Sauf disposition contraire de la Commande, le prix de l’Abonnement fait l’objet, à chaque renouvellement annuel, d’une réévaluation automatique égale à la variation annuelle positive, exprimée en pourcentage, de l’indice général national des prix à la consommation espagnol (IPC — Índice de Precios de Consumo), publié par l’Instituto Nacional de Estadística (INE). Le calcul utilise la dernière donnée définitive officiellement publiée et disponible à la date du renouvellement. Si la variation de l’indice est nulle ou négative, le prix reste inchangé et aucune diminution automatique n’est prévue. Cet ajustement intervient automatiquement en tant que mécanisme contractuel de maintien de la valeur économique du prix et ne constitue pas une modification discrétionnaire du prix par MoosBox. Si l’indice cesse d’être publié, est remplacé ou fait l’objet d’une modification substantielle de sa dénomination ou de sa méthode, l’indice officiel publié par l’INE qui le remplace ou constitue le paramètre le plus équivalent sera utilisé. En l’absence d’indice de remplacement clairement identifiable, le critère prévu par la législation espagnole en vigueur pour la révision des valeurs monétaires dans les contrats entre personnes privées sera appliqué.

7.7. Sans préjudice de l’ajustement automatique prévu à l’Art. 7.6, MoosBox peut apporter d’autres modifications aux prix pour des raisons économiques, commerciales, réglementaires, technologiques, organisationnelles ou liées à l’évolution du Service, en informant le Client au moins 60 jours à l’avance. La modification s’applique à compter du renouvellement suivant. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique avant l’échéance s’il ne souhaite pas accepter le nouveau prix. L’absence de renouvellement ne donne pas droit au remboursement de la période de Service déjà achetée.

7.8. En cas de défaut de paiement ordinaire ou d’échec de prélèvement n’entraînant pas le blocage, l’annulation ou la contestation du montant, MoosBox peut suspendre le Service moyennant un préavis écrit de 72 heures.

7.9. Les sommes échues peuvent produire des intérêts de retard et des frais de recouvrement dans les limites prévues par la réglementation applicable, notamment, le cas échéant, la loi espagnole 3/2004 relative aux transactions commerciales.

Art. 8 — Contestations de paiement, annulations, rétrofacturations et suspension

8.1. Un paiement n’est considéré comme achevé que lorsque le montant a effectivement été crédité et est librement disponible au profit de MoosBox.

8.2. En cas de révocation, d’annulation, de rétrofacturation, de contestation, de demande de remboursement, de blocage, de réserve, de retenue ou de toute autre initiative ou mesure du Client, de la banque, de l’émetteur de la carte ou du Prestataire de paiement rendant ou susceptible de rendre concrètement le montant indisponible, MoosBox peut suspendre tout ou partie des services liés au paiement concerné.

8.3. Lorsque l’action du Prestataire de paiement rend le montant indisponible, la suspension peut prendre effet immédiatement à réception de la notification correspondante, après ou en même temps qu’une communication écrite au Client, par dérogation au préavis de 72 heures prévu à l’Art. 7.8.

8.4. La suspension peut concerner les comptes, Locations, flux de streaming, radios, applications, services optionnels et la licence ou autorisation de diffusion correspondante. Dès la suspension, le Client doit cesser immédiatement toute utilisation des Contenus MoosBox.

8.5. Toute utilisation postérieure à la suspension ou effectuée au moyen d’URL, de copies, d’enregistrements ou d’appareils précédemment configurés est dépourvue d’autorisation et relève de la responsabilité exclusive du Client.

8.6. La suspension reste en vigueur jusqu’à ce que :
a) le litige soit définitivement clos et le montant soit à nouveau librement disponible pour MoosBox ; ou
b) le Client ait intégralement payé les sommes dues par un autre moyen accepté par MoosBox.

8.7. L’ouverture d’une contestation auprès de PayPal, Stripe, d’une banque, d’un émetteur de carte ou d’un autre intermédiaire ne constitue pas une demande de non-renouvellement, une rétractation ou une résolution du Contrat et ne suspend pas les obligations financières déjà nées.

8.8. Une demande de clarification ou de rectification de facture formulée de bonne foi n’entraîne pas, à elle seule, de suspension tant que le paiement reste disponible. Le Client est invité à contacter support@moosbox.com avant d’engager une rétrofacturation, lorsque cela est raisonnablement possible.

8.9. Lorsque la suspension résulte d’une action du Client, d’une contestation de paiement ou d’un problème de mode de paiement non imputable à MoosBox, elle :
a) ne constitue pas un manquement de MoosBox ;
b) ne prolonge pas la durée de l’Abonnement ;
c) ne donne droit à aucun remboursement, réduction, avoir, prolongation, réparation ou indemnité.

8.10. Si le litige est tranché en faveur de MoosBox, le Client reste tenu de payer les sommes dues, les commissions documentées appliquées par le Prestataire de paiement, les intérêts de retard et les éventuels frais de recouvrement autorisés par la loi.

8.11. Si le litige est tranché en faveur du Client ou si une erreur imputable à MoosBox est constatée, celle-ci rétablit le Service sans retard injustifié et applique les mesures correctives pertinentes, telles qu’une facture rectificative, un remboursement, un avoir ou une prolongation proportionnelle.

8.12. L’ouverture répétée ou manifestement infondée de contestations, de rétrofacturations ou de demandes d’annulation peut constituer un manquement grave et entraîner la résolution du Contrat, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et des éventuels dommages.

Art. 9 — Services optionnels, appareils et services de tiers

9.1. MoosBox peut proposer des modules ou services optionnels, notamment la synthèse vocale, les annonces, l’affichage dynamique, les intégrations Sonos, les URL personnalisées, les lecteurs, les décodeurs, les appareils et une assistance technique supplémentaire.

9.2. Les services optionnels sont activés séparément et sont soumis aux prix et conditions indiqués dans la Commande ou l’offre applicable. Leur suspension ou leur cessation n’entraîne pas automatiquement la cessation de l’Abonnement principal.

9.3. Les applications, appareils, systèmes audio et plateformes de tiers restent soumis aux conditions, mises à jour et restrictions de leurs fabricants ou fournisseurs respectifs.

9.4. MoosBox ne garantit pas que les API, SDK, micrologiciels, systèmes d’exploitation ou services propriétaires de tiers resteront disponibles ou compatibles à l’avenir. Des modifications décidées par des tiers peuvent nécessiter de nouvelles configurations ou une assistance payante.

9.5. La vente, la location, le prêt, la configuration ou l’expédition éventuels d’appareils sont régis par la Commande particulière. Les garanties et responsabilités du fabricant restent applicables conformément à la loi et à la documentation de l’appareil.

9.6. Sauf indication contraire, les services optionnels sont normalement activés dans un délai de 48 heures ouvrées après l’achèvement de la commande et la réception du paiement ou de l’acompte éventuellement requis.

Art. 10 — Licence musicale et utilisation autorisée

10.1. Pendant toute la durée d’un Abonnement payé et définitivement activé, MoosBox accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser les Contenus MoosBox exclusivement :
a) dans les Locations activées ;
b) sur le territoire indiqué dans la Commande ou le certificat de licence ;
c) pour le type d’utilisation expressément prévu par l’offre ou la Commande ;
d) au moyen des comptes, flux de streaming et outils autorisés.

10.2. Le droit d’utilisation comprend exclusivement les droits nécessaires à l’utilisation autorisée des Contenus MoosBox dans le cadre des licences directes et de la chaîne d’autorisation documentée par MoosBox.

10.3. Le certificat ou les documents de licence sont mis à disposition uniquement après le premier paiement et l’activation définitive. L’Essai gratuit ne comprend pas la licence commerciale.

10.4. La couverture concerne uniquement les Contenus MoosBox fournis au moyen du Service. Elle ne couvre pas :
a) les fichiers, musiques ou contenus importés par le Client ;
b) Spotify, YouTube, Apple Music, Amazon Music, Deezer ou d’autres services grand public ;
c) les contenus de tiers reproduits en dehors du Service ;
d) la musique en direct, les DJ sets, les événements ou les utilisations autres que la musique d’ambiance ou la webradio autorisée ;
e) les synchronisations audiovisuelles, campagnes publicitaires, utilisations sur les réseaux sociaux, à la télévision ou à la radio, ou d’autres exploitations non incluses dans la Commande.

10.5. Chaque Location doit disposer d’un Abonnement valide ou être expressément incluse dans un accord multi-Location.

10.6. Les conditions, formalités ou restrictions propres à un pays peuvent être précisées dans la Commande, le certificat ou une communication relative à la conformité. Le Client s’engage à les respecter.

10.7. En cas d’inspection, de demande d’un organisme de gestion collective ou de réclamation d’un tiers concernant les Contenus MoosBox, le Client doit :
a) demander une communication écrite et le détail de la prétention ;
b) vérifier quel contenu était effectivement diffusé ;
c) recueillir la date, l’heure, la Location, l’identification éventuelle du morceau et les documents reçus ;
d) transmettre l’ensemble à support@moosbox.com ;
e) ne pas reconnaître de responsabilité, conclure d’accord ou effectuer de paiement pour le compte de MoosBox sans autorisation écrite préalable, sauf si le paiement ou l’exécution est imposé par une disposition impérative ou une décision exécutoire de l’autorité compétente.

10.8. La licence est suspendue ou prend fin automatiquement lors de la suspension, de l’expiration ou de la cessation de l’Abonnement. Le Client doit interrompre immédiatement la diffusion des Contenus MoosBox.

10.9. MoosBox examine et, si nécessaire, traite avec ses concédants les réclamations circonstanciées portant exclusivement sur les Contenus MoosBox, à condition que le Client ait respecté le périmètre d’utilisation autorisé et la procédure prévue à l’Art. 10.7.

Art. 11 — Musique IA, gouvernance, horodatage et tatouage numérique

11.1. Le catalogue peut comprendre des productions réalisées à l’aide de technologies d’intelligence artificielle générative (« MoosBox-AI »).

11.2. MoosBox applique un processus de supervision humaine comprenant la direction créative, la sélection, le contrôle éditorial, l’approbation, le catalogage et la décision finale d’utilisation des contenus.

11.3. Le processus de production vise à éviter l’imitation délibérée d’artistes identifiés, d’œuvres protégées ou de catalogues reconnaissables et à ne pas incorporer intentionnellement d’échantillons, d’enregistrements ou d’autres éléments de tiers non autorisés. Avant leur inclusion au catalogue, les contenus font l’objet de contrôles éditoriaux et de vérifications raisonnables et documentées de similarité avec des œuvres connues ou reconnaissables ; les contenus présentant des éléments douteux ou des ressemblances insuffisamment clarifiées ne sont pas approuvés pour la production ou la diffusion.

11.4. MoosBox déclare détenir ou contrôler les droits, autorisations et prérogatives contractuelles nécessaires pour inclure les contenus MoosBox-AI dans le Service et en accorder l’utilisation dans les limites des présentes Conditions.

11.5. L’ensemble du catalogue MoosBox-AI est soumis à des procédures documentées d’horodatage et de tatouage numérique, ainsi qu’à la conservation de métadonnées et d’enregistrements internes de traçabilité.

11.6. Ces enregistrements servent à la documentation et à l’appui probatoire et peuvent être produits en cas de réclamation, d’audit ou de vérification. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une garantie absolue de l’issue d’une procédure ou de l’interprétation d’une autorité.

11.7. Dans le catalogue standard, MoosBox n’utilise pas intentionnellement de données personnelles ou d’informations confidentielles du Client. Les productions personnalisées nécessitant des données, voix ou éléments du Client sont régies par les instructions et accords applicables.

11.8. Le Client n’acquiert aucun droit sur les prompts, processus de production, fichiers sources, modèles, savoir-faire ou documents internes de MoosBox, sauf accord écrit particulier.

11.9. MoosBox peut mettre à jour ses procédures de gouvernance, de traçabilité et de production pour les adapter aux évolutions réglementaires et technologiques, sans réduire la couverture contractuelle du Service déjà payé.

11.10. En cas de réclamation circonstanciée ou de doute raisonnable concernant un contenu MoosBox-AI précis, MoosBox peut le suspendre, le retirer ou le remplacer à titre conservatoire pendant les vérifications, sans que cela entraîne l’invalidité ou la cessation de la licence du reste du catalogue ou du Service dans son ensemble.

11.11. La supervision et les contrôles prévus au présent article constituent des mesures de diligence et de prévention des risques. Ils ne représentent pas une déclaration d’absence absolue de réclamations possibles de tiers, lesquelles seront évaluées selon les circonstances et la documentation disponible.

Art. 12 — Contenus du Client et productions personnalisées

12.1. Le Client conserve les droits dont il dispose sur ses Contenus et accorde à MoosBox, pour la durée et les finalités du Service, une licence non exclusive permettant de les héberger, traiter, adapter techniquement, enregistrer, convertir, transmettre et mettre à disposition dans les Locations autorisées.

12.2. Le Client garantit disposer de tous les droits, consentements, licences et bases juridiques nécessaires pour les Contenus du Client, notamment, le cas échéant :
a) textes, musiques, enregistrements et images ;
b) marques, noms commerciaux et logos ;
c) noms, voix et prestations de personnes physiques ;
d) données personnelles présentes dans les textes, enregistrements ou éléments fournis ;
e) messages promotionnels, prix, offres et déclarations publicitaires.

12.3. Le Client ne doit pas fournir de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires, offensants, portant atteinte aux droits de tiers ou contraires à la réglementation applicable.

12.4. MoosBox peut refuser, suspendre ou retirer des Contenus du Client qui apparaissent manifestement illicites, techniquement incompatibles ou susceptibles de porter atteinte à des droits, en informant le Client lorsque cela est raisonnablement possible.

12.5. Le Client reste responsable de l’exactitude commerciale, réglementaire et linguistique de ses annonces et contenus, y compris des éventuelles obligations d’information, de publicité, fiscales et de protection des données.

12.6. Les droits sur les productions personnalisées, jingles, voix off ou autres contenus créés sur commande sont ceux indiqués dans l’offre particulière. En l’absence de cession écrite expresse, aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle de MoosBox ou de ses fournisseurs n’est présumé.

12.7. La licence musicale MoosBox ne s’étend pas automatiquement aux Contenus du Client. Toute vérification ou licence supplémentaire doit résulter d’un accord écrit.

12.8. Le Client garantit MoosBox contre les réclamations de tiers découlant de Contenus du Client ou d’instructions fournies par celui-ci en violation du présent article, dans les limites autorisées par la loi.

Art. 13 — Obligations du Client et utilisations interdites

13.1. Le Client s’engage à :
a) utiliser le Service avec diligence et conformément aux présentes Conditions ;
b) payer les sommes dues aux échéances ;
c) utiliser le Service uniquement dans les Locations et pour les usages autorisés ;
d) protéger les comptes, identifiants, URL et appareils ;
e) maintenir une infrastructure, une connexion et une installation audio appropriées ;
f) collaborer avec MoosBox pour l’assistance, la sécurité et la conformité.

13.2. Il est interdit de :
a) copier, télécharger, enregistrer, extraire, stocker ou redistribuer les Contenus MoosBox, sauf dans la mesure techniquement nécessaire et autorisée pour le Service ;
b) revendre, sous-licencier, céder ou mettre le Service à la disposition de tiers, sauf contrat écrit de revendeur ou de partenariat ;
c) utiliser un compte ou un flux de streaming pour des Locations non activées ;
d) contourner les limites techniques, contrôles d’accès ou mesures de sécurité ;
e) procéder à de l’ingénierie inverse, à de l’extraction automatisée, à des accès automatisés non autorisés ou à des tentatives d’extraction du catalogue ;
f) utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
g) continuer à diffuser les Contenus MoosBox après suspension, expiration ou cessation de la licence ;
h) modifier ou supprimer les identifiants, tatouages numériques, métadonnées ou informations de titularité ;
i) se présenter comme titulaire, concédant ou représentant de MoosBox sans autorisation écrite.

13.3. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une suspension immédiate, la résolution du Contrat, le recouvrement des sommes dues et une demande de réparation des dommages documentés.

Art. 14 — Obligations de MoosBox, niveaux de service et assistance

14.1. MoosBox fournit le Service avec un professionnalisme et une diligence raisonnables, conformément à la Commande et à la réglementation applicable.

14.2. Sauf empêchement, projet personnalisé ou informations manquantes :
a) l’activation du Service intervient dans les 72 heures ;
b) les modules accessoires sont normalement activés dans les 48 heures ouvrées ;
c) les modifications de contenus comprises dans l’offre sont normalement traitées dans les 2 jours ouvrés.

14.3. Le Service est conçu pour être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de maintenance, de mises à jour, de sécurité, de force majeure et de dépendances techniques externes.

14.4. Lorsqu’une interruption continue supérieure à 48 heures ouvrées est directement imputable à MoosBox et relève de son contrôle, MoosBox applique la mesure corrective prévue par le SLA, disponible sur demande, pouvant consister, selon le cas, en un avoir, une prolongation ou une rectification proportionnelle de la période de Service non utilisée.

14.5. Les dysfonctionnements causés par les connexions, réseaux, installations, appareils ou logiciels du Client, par les services de tiers, par des configurations non conformes ou par l’absence de collaboration du Client ne donnent droit à aucun avoir ou remboursement.

14.6. L’assistance incluse dans l’offre est fournie par les canaux officiels de MoosBox. Les activités non comprises, les configurations exceptionnelles et les interventions rendues nécessaires par les systèmes du Client ou de tiers peuvent faire l’objet d’un devis.

14.7. Sauf complexité particulière communiquée au Client, l’assistance payante est normalement fournie dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande et la réception du paiement ou de l’acompte requis.

14.8. MoosBox ne garantit aucun résultat économique, augmentation des ventes, fréquentation, temps de présence du public ou autre résultat commercial résultant de l’utilisation de la musique, des annonces ou du Service.

Art. 15 — Dépendances techniques, services de tiers et force majeure

15.1. MoosBox n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements causés par :
a) la connexion Internet, le réseau local ou l’installation audio du Client ;
b) des coupures ou pannes électriques ou l’indisponibilité de la Location ;
c) des appareils ou systèmes de tiers, notamment Sonos, Barix, Volumio, Raspberry, les systèmes d’exploitation, navigateurs ou boutiques d’applications ;
d) des modifications d’API, SDK, micrologiciels ou plateformes décidées par des tiers ;
e) des cyberattaques, interruptions de fournisseurs ou événements échappant raisonnablement au contrôle de MoosBox, à condition qu’ils ne soient pas imputables à un manquement de MoosBox à ses obligations de sécurité ou de diligence ;
f) une utilisation non conforme, des identifiants compromis ou des configurations effectuées par le Client ou des tiers.

15.2. MoosBox prend des mesures raisonnables pour rétablir le Service ou proposer une solution de remplacement, sans assumer la responsabilité propre au fabricant ou au fournisseur tiers.

15.3. Aucune Partie n’est responsable des retards ou manquements dus à des événements de force majeure, notamment catastrophes, guerre, troubles, grèves générales, décisions des autorités, pannes généralisées des télécommunications, urgences sanitaires ou autres événements imprévisibles échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

15.4. La Partie concernée doit informer l’autre sans retard injustifié et prendre des mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.

Art. 16 — Propriété intellectuelle et confidentialité

16.1. Les logiciels, plateformes, interfaces, marques, logos, domaines, documents, méthodes de programmation, sélections éditoriales, savoir-faire, bases de données, éléments et Contenus MoosBox appartiennent à MoosBox ou à leurs concédants respectifs.

16.2. Le Contrat accorde uniquement le droit limité d’utilisation prévu à l’Art. 10 et ne transfère au Client aucune propriété, titularité ou droit d’exploitation supplémentaire.

16.3. Le Client ne peut reproduire, modifier, distribuer, publier, vendre, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées ou utiliser en dehors du Service les éléments de MoosBox, sauf autorisation écrite.

16.4. Chaque Partie doit préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et organisationnelles reçues de l’autre et non accessibles au public.

16.5. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
a) étaient légitimement connues de la Partie destinataire ;
b) deviennent publiques sans violation du Contrat ;
c) sont reçues légitimement de tiers ;
d) doivent être communiquées en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité, après information de l’autre Partie lorsque cela est autorisé.

16.6. Les obligations de propriété intellectuelle et de confidentialité se poursuivent après la cessation du Contrat tant que les informations conservent leur caractère confidentiel ou sont protégées par la loi.

Art. 17 — Suspension, résolution et effets de la cessation

17.1. MoosBox peut suspendre immédiatement le Service lorsque cela est nécessaire pour :
a) les motifs de paiement prévus aux Art. 7 et 8 ;
b) une utilisation illicite ou non autorisée ;
c) la protection de la sécurité du Service ou d’autres utilisateurs ;
d) une violation de droits de propriété intellectuelle ou de protection des données ;
e) une décision d’une autorité ou une obligation légale ;
f) un manquement grave du Client.

17.2. Dans les situations auxquelles il peut être remédié et qui ne nécessitent pas une intervention immédiate, MoosBox communique le manquement et accorde un délai raisonnable pour y remédier.

17.3. Chaque Partie peut résoudre le Contrat pour un manquement grave de l’autre Partie auquel il n’a pas été remédié dans le délai raisonnable indiqué dans la communication écrite.

17.4. MoosBox peut résoudre le Contrat avec effet immédiat en cas de fraude, de rétrofacturations répétées manifestement infondées, de violations graves de la licence, de tentatives d’accès abusif, de revente non autorisée ou d’utilisation exposant MoosBox à des risques juridiques ou de sécurité importants.

17.5. À la cessation, quelle qu’en soit la cause :
a) tous les droits d’utilisation et la licence prennent fin immédiatement ;
b) le Client doit interrompre la diffusion des Contenus MoosBox ;
c) les comptes, flux de streaming et fonctions peuvent être désactivés ;
d) les sommes déjà dues restent exigibles ;
e) les appareils n’appartenant pas au Client doivent être restitués selon la Commande ;
f) le Client doit cesser d’utiliser les certificats, documents ou déclarations supposant un Abonnement actif.

17.6. La cessation ne donne droit à aucun remboursement, sauf disposition de la loi, du SLA, de l’Art. 8.11 ou d’un accord écrit particulier.

Art. 18 — Responsabilité, limitations et garantie

18.1. MoosBox répond des dommages directs démontrés causés par son propre manquement, dans les limites de la loi et du présent article.

18.2. Dans la mesure autorisée par la loi, MoosBox ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, de fonds commercial, d’opportunités ou de données, ni de l’interruption d’activité.

18.3. Sauf dol, faute lourde ou responsabilité ne pouvant être limitée par la loi, la responsabilité totale de MoosBox découlant du Contrat ne peut dépasser le montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné pendant les 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

18.4. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit l’exclusion ou la limitation de responsabilité, notamment, le cas échéant, en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels et de violations de dispositions impératives relatives à la protection des données.

18.5. MoosBox ne répond pas :
a) des Contenus du Client ;
b) de l’utilisation du Service en dehors du périmètre autorisé ;
c) de la reproduction de musique ou de contenus étrangers au Service ;
d) des dysfonctionnements imputables au Client ou à des tiers ;
e) des résultats commerciaux ou promotionnels ;
f) des réclamations découlant du non-respect des conditions territoriales ou relatives aux Locations.

18.6. Le Client garantit MoosBox contre les réclamations, sanctions, coûts et dommages découlant des Contenus du Client, d’une utilisation illicite, d’une diffusion non autorisée, d’une violation des droits de tiers ou du non-respect des présentes Conditions imputable au Client, dans les limites autorisées par la loi.

18.7. Les avoirs ou prolongations prévus par le SLA constituent la mesure corrective principale des défauts de disponibilité, sous réserve des droits impératifs et des cas de dol ou de faute lourde.

Art. 19 — Protection des données personnelles

19.1. Chaque Partie traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la réglementation applicable.

19.2. Pour les données administratives, contractuelles, fiscales et commerciales et celles de leurs interlocuteurs respectifs, chaque Partie agit normalement en tant que responsable de traitement indépendant.

19.3. MoosBox traite les données relatives aux comptes, à l’assistance, à la facturation et à l’utilisation du Service conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur moosbox.com.

19.4. Lorsque, pour un Service particulier, MoosBox traite des données personnelles pour le compte du Client et selon ses instructions, le Client agit en tant que responsable du traitement et MoosBox en tant que sous-traitant. Les Parties signent ou appliquent alors un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) ou un autre acte écrit conforme à l’Art. 28 du RGPD.

19.5. Le Client est responsable de la base juridique, des informations et des éventuels consentements nécessaires pour les données personnelles présentes dans les Contenus du Client, notamment les noms, voix, textes, enregistrements et informations concernant des salariés, clients ou tiers.

19.6. MoosBox peut recourir à des fournisseurs et sous-traitants techniques, cloud et SaaS, dans le respect des obligations applicables et de mesures de sécurité raisonnables.

19.7. Lorsque MoosBox agit en tant que sous-traitant, elle gère les demandes des personnes concernées, les incidents et la suppression ou la restitution des données selon les instructions du Client et l’accord de protection des données applicable.

19.8. Les communications relatives à la protection des données peuvent être adressées aux coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité ou à support@moosbox.com.

Art. 20 — Communications, modifications, cession et langue

20.1. Les communications ordinaires peuvent être effectuées par l’adresse électronique associée au compte. Les communications relatives au non-renouvellement, aux contestations, à la suspension ou à la résolution doivent être faites par écrit, par courrier électronique, courrier électronique certifié (PEC), lettre recommandée ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

20.2. Les communications destinées à MoosBox doivent être envoyées à support@moosbox.com ou aux autres coordonnées indiquées dans la Commande. Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.

20.3. MoosBox peut modifier les présentes Conditions pour des besoins réglementaires, de sécurité, techniques ou liés à l’évolution du Service. Les modifications substantielles sont communiquées avec un préavis raisonnable et s’appliquent aux nouvelles Commandes et aux Abonnements existants à compter du renouvellement suivant, sauf acceptation anticipée.

20.4. Les modifications urgentes imposées par la loi, par une autorité ou nécessaires à la sécurité peuvent prendre effet à la date indiquée dans la communication.

20.5. La réévaluation annuelle automatique et les autres modifications de prix restent régies respectivement par les Art. 7.6 et 7.7.

20.6. Le Client ne peut céder le Contrat, les comptes, les licences ou les droits découlant du Service sans l’accord écrit préalable de MoosBox. Les successions légales et les opérations sur sociétés communiquées et acceptées par les Parties restent réservées.

20.7. L’acceptation électronique, les enregistrements du compte, les courriers électroniques et les autres documents pouvant être conservés constituent des preuves de l’accord dans les limites autorisées par la loi.

20.8. La version contractuelle applicable est celle dans la langue de la Commande ou de l’acceptation. Les versions italienne et anglaise sont établies pour avoir un contenu substantiellement équivalent.

20.9. Après l’activation ou la confirmation de la Commande, MoosBox envoie une confirmation au Client à l’adresse électronique associée au compte.

20.10. Les présentes Conditions sont accessibles en permanence sur moosbox.com et dans la rubrique dédiée du profil Manager, sous une forme consultable et reproductible.

Art. 21 — Droit applicable, juridiction et dispositions finales

21.1. Le Contrat est régi par le droit espagnol, en tenant compte, dans les relations transfrontalières, du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

21.2. Avant d’engager une procédure judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de bonne foi de résoudre le litige par écrit par l’intermédiaire de leurs interlocuteurs respectifs. Cette tentative ne constitue pas une médiation obligatoire et n’empêche pas l’adoption de mesures urgentes ou conservatoires.

21.3. Tout litige concernant l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la cessation ou la résolution du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Barcelona, Espagne, dans les limites autorisées par le règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») et les dispositions impératives applicables.

21.4. La nullité ou l’inefficacité éventuelle d’une disposition ne porte pas atteinte à la validité des autres. Les Parties remplacent la disposition invalide par une disposition licite préservant, autant que possible, sa finalité économique et contractuelle.

21.5. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

21.6. Les dispositions relatives aux paiements déjà dus, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la protection des données et au droit applicable survivent à la cessation dans la mesure nécessaire.

21.7. Les présentes Conditions s’appliquent aux nouvelles Commandes à compter de leur publication et aux Abonnements existants à compter du premier renouvellement suivant leur communication ou leur acceptation expresse.