Allumer la radio dans le hall d’un hôtel, laisser le son de la télévision dans un pub ou utiliser une plateforme de streaming dans une salle de sport ne relève pas seulement du choix d’ambiance. Au Royaume-Uni, diffuser de la musique aux clients, aux visiteurs ou aux salariés demande souvent des autorisations distinctes de celles qui permettent d’acheter un morceau, de regarder la télévision ou de souscrire un abonnement de streaming.
Une note de la House of Commons Library, publiée le 19 août 2026, ne crée pas de nouvelle loi. Elle rappelle toutefois un point pratique essentiel : les entreprises qui diffusent de la musique à leurs clients ou à leurs salariés ont généralement besoin d’une licence. Le cadre présenté ici concerne le Royaume-Uni. Il ne doit pas être transposé automatiquement en France, en Italie, en Espagne ou dans d’autres pays.
Ce guide porte sur les droits musicaux et les autorisations de diffusion ou d’exécution publique traités par PRS for Music, PPL et PPL PRS au Royaume-Uni. Il ne remplace pas les éventuelles autorisations locales concernant les établissements, les événements ou les divertissements, dont les règles peuvent différer, notamment en Irlande du Nord.
Pourquoi un morceau de musique implique plusieurs droits
Pour comprendre ce qu’une licence peut couvrir, il faut distinguer deux éléments. D’un côté, la composition et les paroles, qui concernent les auteurs, les compositeurs et les éditeurs. De l’autre, l’enregistrement diffusé, qui implique les producteurs phonographiques et les artistes-interprètes.
Dans le système britannique, PRS for Music intervient pour les compositeurs, les auteurs et les éditeurs concernant les compositions et les paroles. PPL gère, pour le compte des maisons de disques et des artistes-interprètes, certains droits liés à la diffusion publique et à la transmission des enregistrements. PPL PRS propose TheMusicLicence comme point de contact unique pour de nombreux usages de la musique commercialisée. Cela ne signifie pas que tous les répertoires et tous les usages sont automatiquement inclus : le répertoire, le tarif, l’établissement, les modalités d’utilisation et les conditions de la licence restent déterminants.
Cette distinction est également utile hors du Royaume-Uni. Notre article sur le droit d’auteur et les droits voisins explique pourquoi l’accès à un morceau ne suffit pas, à lui seul, à autoriser tous ses usages professionnels.
Quels établissements doivent vérifier leurs autorisations ?
GOV.UK indique qu’une licence est généralement nécessaire pour diffuser de la musique enregistrée en public ou dans une activité professionnelle, y compris de la musique d’ambiance provenant d’un CD, d’une radio ou d’une chaîne musicale, ainsi que pour diverses exécutions en direct. Les établissements cités comprennent les magasins, les hôtels et les maisons d’hôtes, les restaurants et les cafés, les pubs et les discothèques, les installations sportives, les salles de sport et les établissements de santé.
Le mot important est « généralement ». Toutes les activités n’utilisent pas systématiquement la même licence et toutes les situations n’entraînent pas le même coût. PPL PRS précise que l’évaluation peut dépendre notamment du secteur, de la surface ou de la capacité d’accueil, des équipements utilisés et de la place de la musique : simple fond sonore ou animation mise en avant.
Radio et télévision : recevoir le programme ne suffit pas
Une station de radio peut disposer des autorisations nécessaires pour transmettre son programme. Cela ne donne pas nécessairement à un commerce le droit de le faire écouter dans ses locaux. PPL PRS précise que la musique diffusée dans une entreprise peut normalement être considérée comme une communication ou une exécution publique, même lorsqu’elle n’est écoutée que par le personnel. Les exceptions et les situations particulières doivent néanmoins être vérifiées.
Pour la télévision, il faut distinguer deux autorisations. La TV Licence concerne le fait de regarder ou d’enregistrer des programmes télévisés en direct sur n’importe quel service, ainsi que l’utilisation de BBC iPlayer, y compris dans un cadre professionnel lorsque les conditions prévues s’appliquent. Elle ne remplace pas les droits nécessaires à la diffusion publique de la musique contenue dans les programmes, les génériques, les publicités ou d’autres contenus audiovisuels. Un établissement peut donc avoir besoin à la fois de la TV Licence et de TheMusicLicence, selon son utilisation réelle. Pour un réseau disposant d’écrans dans les salles, les réceptions, les espaces de fitness ou les zones d’attente, il est utile de recenser précisément les endroits où le son est audible.
Streaming personnel : deux vérifications distinctes
Avec le streaming, deux points doivent être contrôlés. La diffusion publique de musique peut nécessiter TheMusicLicence ou une autre autorisation adaptée. Par ailleurs, le contrat du service utilisé doit permettre un usage dans un établissement commercial.
PPL PRS rappelle que de nombreuses plateformes grand public, notamment les versions personnelles de Spotify, Apple Music, Amazon Music et YouTube, sont destinées à un usage personnel selon leurs conditions respectives. Même si un établissement obtient une licence de diffusion publique, cela ne rend pas automatiquement son abonnement personnel adapté à une utilisation commerciale. Il faut vérifier à la fois le contrat de la plateforme et les autorisations nécessaires pour la musique effectivement diffusée.
C’est l’une des raisons pour lesquelles une radio en magasin ne se résume pas à une playlist laissée en lecture : au-delà de la sélection musicale, il existe des responsabilités pratiques et des documents à conserver.
Musique libre de redevances et répertoires non gérés par PPL PRS
GOV.UK précise qu’une licence n’est pas nécessaire pour la musique libre de redevances (« royalty-free »). Cette indication ne dispense pas de vérifier les conditions du fournisseur. « Royalty-free » désigne un modèle de licence, pas une garantie valable pour tous les usages. Il faut s’assurer que la licence du fournisseur couvre bien les droits nécessaires à l’utilisation commerciale envisagée et autorise la diffusion dans les établissements, les territoires et selon les modalités prévus.
PPL PRS invite les entreprises qui estiment que leur répertoire n’est pas couvert par son dispositif à demander confirmation à leur fournisseur. Pour un réseau de plusieurs établissements, une affirmation commerciale générale ne suffit pas comme procédure : mieux vaut conserver le contrat, le répertoire autorisé, le territoire, la durée, les restrictions et les coordonnées du fournisseur. Notre article sur la licence musicale directe détaille les éléments à vérifier. Les règles et organismes d’autres pays ne remplacent toutefois pas ceux du Royaume-Uni.
Checklist pour les hôtels, restaurants, magasins et salles de sport au Royaume-Uni
- Recenser tous les établissements et espaces où la musique est audible : surfaces de vente, réceptions, chambres ou couloirs, salles de cours, bars, terrasses et espaces du personnel.
- Identifier chaque source : radio, télévision, enceinte connectée, ordinateur, application de streaming, fichiers locaux, jukebox, musique en direct et attente téléphonique.
- Distinguer les usages destinés aux clients, aux salariés et aux visiteurs : une diffusion uniquement interne peut aussi nécessiter une vérification.
- Vérifier si le répertoire est géré par PPL PRS, si un autre organisme intervient ou si la musique relève d’une licence directe ou libre de redevances documentée.
- Contrôler les conditions du service de streaming : l’abonnement personnel et l’autorisation de diffusion publique sont deux questions différentes.
- Demander à PPL PRS un devis ou une clarification correspondant à l’usage précis et conserver les confirmations contractuelles.
Ce qui est établi et ce qui demande une vérification
La note parlementaire et GOV.UK décrivent une règle générale : diffuser de la musique en public ou dans une entreprise au Royaume-Uni nécessite souvent une licence. PPL et PRS for Music représentent des droits différents, tandis que PPL PRS propose une licence conjointe pour une grande partie de la musique commercialisée.
En revanche, le tarif applicable, la couverture du répertoire, les exceptions, le territoire, les clauses d’une plateforme et les responsabilités dans un établissement géré par un tiers doivent être examinés au cas par cas. Avant d’adopter une règle commune à plusieurs sites ou de se prévaloir d’une exemption particulière, il est préférable d’obtenir confirmation auprès de PPL PRS et, en cas de doute, d’un conseiller juridique ou d’un spécialiste des licences musicales au Royaume-Uni.
Les questions à poser avant de lancer la musique
Pour une entreprise britannique, il faut pouvoir préciser quelle musique est diffusée, dans quels espaces, pour quel public, depuis quelle source et avec quelles autorisations. Répondre à ces questions permet d’éviter de confondre achat d’un morceau, abonnement personnel, réception télévisée et droit de diffusion publique.
Questions fréquentes
Faut-il une licence pour allumer la radio dans un magasin au Royaume-Uni ?
En général, oui. GOV.UK et PPL PRS indiquent que la musique provenant d’une radio et diffusée dans une entreprise peut nécessiter TheMusicLicence, même si elle est destinée au personnel. La situation précise doit être vérifiée.
La musique écoutée uniquement par les salariés nécessite-t-elle une licence ?
Elle peut en nécessiter une. PPL PRS indique que la diffusion de musique hors du cadre domestique peut être considérée comme une exécution publique même lorsque seuls les salariés l’écoutent, par exemple dans les espaces de travail, les cantines ou les zones réservées au personnel. Les éventuelles exceptions doivent être vérifiées au cas par cas.
La TV Licence couvre-t-elle la musique diffusée dans l’établissement ?
Non. PPL PRS distingue l’autorisation liée à la réception télévisée de celle concernant la diffusion publique de la musique contenue dans les programmes.
Peut-on utiliser Spotify ou un autre service de streaming grand public dans une entreprise britannique ?
Il ne faut pas le présumer. PPL PRS indique que de nombreux services grand public, dont Spotify, Apple Music, Amazon Music et YouTube, sont destinés à un usage personnel selon leurs conditions respectives. Il faut donc vérifier le contrat de la plateforme et les autorisations nécessaires à la diffusion publique de musique.
La musique libre de redevances dispense-t-elle de toute vérification ?
Non. Il faut confirmer que la licence du fournisseur couvre précisément la diffusion commerciale prévue au Royaume-Uni et que le répertoire concerné ne relève pas de la gestion de PPL PRS.
TheMusicLicence couvre-t-elle tous les morceaux et tous les usages ?
Non. PPL PRS évoque la grande majorité de la musique commercialement disponible. Le répertoire, le tarif, les conditions et l’utilisation réelle doivent être vérifiés pour chaque situation.
